Décret n°95-161 du 15 février 1995 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 17 février 1995 au 1er janvier 2015.
Carte de l'article 7 du Décret n°95-161 du 15 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 15 (Ab)