Article 1

Article en vigueur depuis le 19 février 1995.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-171 du 17 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 février 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 mars 1995 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 21 mars 1995 - art. 16 (V)
• Arrêté du 19 avril 1996 - art. 14 (V)