Référencearticle 1 du décret n°95-171 du 17 février 1995 (version du 19 février 1995)Légifrance →
1. Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes :
2. 1° Vente de publications ;
3. 2° Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E. ;
4. 3° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ;
5. 4° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ;
6. 5° Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ;
7. 6° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.
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