Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2003.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-179 du 20 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 1995 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 12 () JORF 30 décembre 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 3 (V)