Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°95-179 du 20 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 1995 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - art. 12 () JORF 30 décembre 2003