Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 1995 au 20 octobre 1996.

Carte de l'article 5 du Décret n°95-234 du 1 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 mars 1995 au 20 octobre 1996 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-234 du 1 mars 1995 - art. 6 (Ab)