Article 19

Article en vigueur depuis le 8 février 2019.

Carte de l'article 19 du Arrêté du 10 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 18 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 18 octobre 1995 au 12 juin 1996 (modifiée) — issue de : Arrêté 1995-10-09 art. 3 JORF 18 octobre 1995
• Rédaction du 12 juin 1996 au 8 février 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-06-04 art. 4 JORF 12 juin 1996
• Rédaction depuis le 8 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)