Article 16

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2016.

Carte de l'article 16 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 7 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016 - art. 6