1. Le préfet désigne par arrêté le directeur départemental chargé de la construction ou le directeur départemental chargé de la protection des populations pour assurer le secrétariat.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2016.
TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
Rattachement
CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
- TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ.
- CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
IdentifiantLEGIARTI000033196256
Texte parentLEGITEXT000005617996
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