Article 22-2

Article en vigueur depuis le 20 février 2004.

Carte de l'article 22-2 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 5 () JORF 20 février 2004; Décret n°2004-160 du 17 février 2004 - art. 6 () JORF 20 février 2004