Article 54

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2018.

Carte de l'article 54 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 1er juin 1997 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 1997 au 16 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°97-645 du 31 mai 1997 - art. 10 () JORF 1er juin 1997
• Rédaction depuis le 16 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 - art. 3