Référencearticle 54 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 16 novembre 2018)Légifrance →
1. La commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police exerce sur le territoire de la ville de Paris les attributions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, à l'exclusion de celles relevant de la commission interdépartementale de la protection civile compétente pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
2. La commission consultative de sécurité des plates-formes aéroportuaires d'Ile-de-France exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions prévues au 1. et du 3. au 8. de l'article 2 et au a de l'article 3 du présent décret.
3. Ces commissions sont présidées par le préfet de police ou son représentant. La composition et le fonctionnement de ces commissions sont précisés par arrêté du préfet de police.
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