Article 55

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 55 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 1995 au 16 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2018 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 22-3 (M)