1. Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
RattachementTITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000043842479
Texte parentLEGITEXT000005617996
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