Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R146-25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 5 : Mesures de contrôle

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Section 5 : Mesures de contrôle

IdentifiantLEGIARTI000043819133

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R146-25 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre.

2. La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965. Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions des chapitres 3, 5 et 6 du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R122-19 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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