1. Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article R123-27 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R143-23
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Généralités
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle
- Sous-section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000043818991
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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