Décret n°95-260 du 8 mars 1995 · Article
Article 57-2
Article abrogé, en vigueur du 16 février 2014 au 31 décembre 2018.
Carte de l'article 57-2 du Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.