Article abrogé, en vigueur du 16 février 2014 au 31 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-260 du 8 mars 1995
RattachementTITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000028601291
Texte parentLEGITEXT000005617996
Référencearticle 57-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 (version du 16 février 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Mayotte :
2. 1° Au point 2 de l'article 2, les mots : " l'article R. 235-3-18 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 232-2 du code du travail applicable à Mayotte . " ;
3. 2° Au point 3 de l'article 2, les mots : " visées à l'article R. 235-4-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " visées aux articles R. 232-72 à R. 232-89 du code du travail applicable à Mayotte " .
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