Article 3

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-278 du 13 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mars 1995 au 5 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 1999 au 8 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999