Article 2-1

Article en vigueur depuis le 3 août 1999.

Carte de l'article 2-1 du Arrêté du 22 février 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-07-30 art. 1 JORF 8 août 1999