Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2001.

Carte de l'article 2 du Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 1995 au 18 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-48 du 16 janvier 2001 - art. 1 () JORF 18 janvier 2001

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-1308 du 24 décembre 2025 - art. 2 (V)