Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2001.

Carte de l'article 3 du Décret n° 95-313 du 21 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 1995 au 12 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 12 mai 1995 au 18 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-724 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 12 mai 1995
• Rédaction depuis le 18 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-48 du 16 janvier 2001 - art. 2 () JORF 18 janvier 2001