Article 8

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

Carte de l'article 8 du Décret n°95-342 du 27 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1995 au 28 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-342 1995-03-27 JORF 1er avril 1995 rectificatif JORF 2 septembre 1995
• Rédaction depuis le 28 février 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 8 (V) JORF 28 février 2007