Décret n°95-354 du 30 mars 1995 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 1995 au 3 avril 1997.

Carte de l'article 13 du Décret n°95-354 du 30 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V)
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