Article 12

Article en vigueur depuis le 5 avril 1995.

Carte de l'article 12 du Décret n°95-356 du 1 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 avril 1995 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 11 (V)
• Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 3 (V)
• Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 31 (V)
• Décret n°95-356 du 1 avril 1995 - art. 6 (V)