Article 7

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

Carte de l'article 7 du Décret n°95-356 du 1 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1995 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 95-356 1995-04-01 JORF 5 avril 1995 rectificatif JORF 15 avril 1995; Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2010 (en vigueur)