Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-360 du 5 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°98-333 du 30 avril 1998 - art. 1 () JORF 6 mai 1998; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)