Article Annexe

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1998.

Carte de l'article Annexe du Arrêté du 13 mars 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-06-17 art. 1 JORF 6 juillet 1996; Arrêté 1997-05-26 art. 1 JORF 3 juin 1997; Arrêté 1998-10-26 art. 1 JORF 6 décembre 1998