Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 17 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 1