Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 35 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 1; Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 17 (V)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 29 (Ab)
• Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 36 (Ab)