Référencearticle 2 du décret n°95-380 du 10 avril 1995 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →
1. Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants :
2. 1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ;
3. 2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ;
4. 3° Contrôleur principal des douanes et droits indirects.
5. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
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