Article 3

Article en vigueur depuis le 4 mai 2020.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 1er septembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 4 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 2