1. Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects. Il peut, pour l'exercice de cette compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière disciplinaire, cette délégation ne peut porter que sur les sanctions du premier groupe.
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 mai 2020.
TexteDécret n°95-380 du 10 avril 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000041844767
Texte parentLEGITEXT000005618272
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