Décret n°95-380 du 10 avril 1995 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 3 mai 2007.
Carte de l'article 33 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 29 (Ab)
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 34 (Ab)
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 35 (Ab)
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 41 (Ab)