Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 9 du Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 28 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2003 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-568 du 23 juin 2003 - art. 2 () JORF 28 juin 2003
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-989 du 26 août 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-585 du 26 avril 2012 - art. 2