RattachementCHAPITRE II : Recrutement et classement.
IdentifiantLEGIARTI000025765787
Texte parentLEGITEXT000005618272
Référencearticle 9 du décret n°95-380 du 10 avril 1995 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 7, la nature et le programme des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2. Les conditions d'organisation de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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