Article 16

Article abrogé, en vigueur du 12 avril 1995 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 16 du Décret n°95-381 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 avril 1995 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 32