Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 avril 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions (abrogé, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense. (abrogé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R79 (MMN)
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