1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).
Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 avril 1995.
TexteDécret n° 95-385 du 10 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006282640
Texte parentLEGITEXT000005618277
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