Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1995 au 13 octobre 2005.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-414 du 19 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 avril 1995 au 13 octobre 2005 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (périmé)
• Décret n°95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-768 du 8 juin 1995 - art. 2 (P)
• - art. 3 (P)