Article abrogé, en vigueur du 21 avril 1995 au 13 octobre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-414 du 19 avril 1995
RattachementTITRE Ier : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006343395
Texte parentLEGITEXT000005618335
Référencearticle 4 du décret n°95-414 du 19 avril 1995 (version du 21 avril 1995)Légifrance →
1. Le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire peut être réuni en formation spécialisée, afin de proposer les orientations du Gouvernement en matière d'adaptation, d'aménagement et de développement des espaces ruraux.
2. Dans ce cas, le Premier ministre peut en déléguer la présidence au ministre chargé de l'agriculture.
3. L'ordre du jour est arrêté par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de l'aménagement du territoire et de l'agriculture. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale participe aux réunions de la formation spécialisée du comité et en met en oeuvre les décisions. Le secrétaire général du Gouvernement en assure le secrétariat.
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