Article 5

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 2005 au 3 août 2019.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 25 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 avril 1995 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 10 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-05-15 art. 2 JORF 16 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction du 10 juillet 2003 au 15 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Arrête 2003-07-08 art. 5 JORF 10 juillet 2003
• Rédaction du 15 septembre 2005 au 3 août 2019 (abrogé) — issue de : Arrêté 2005-09-08 art. 1 JORF 15 septembre 2005

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)