Article 18-1

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2005 au 14 novembre 2010.

Carte de l'article 18-1 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 novembre 1996 au 28 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1034 du 27 novembre 1996 - art. 2 () JORF 30 novembre 1996
• Rédaction du 28 mars 2003 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-275 du 21 mars 2003 - art. 4 () JORF 28 mars 2003
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 - art. 13 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 11 mai 2005 au 14 novembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)