Article 2-1

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 2010 au 14 novembre 2010.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 - art. 3 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004; Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 14 novembre 2010 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 11 (Ab)
• Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 18-1 (Ab)
• Décret n°95-463 du 27 avril 1995 - art. 20-1 (Ab)