Article 18

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 8 avril 2007.

Carte de l'article 18 du Décret n°95-462 du 26 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 1995 au 26 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2000 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-357 du 21 avril 2000 - art. 2 () JORF 26 avril 2000
• Rédaction du 10 mai 2005 au 8 avril 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 12 (M)