1. Le président peut adopter des décisions budgétaires modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs, de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de matériel et de personnel, qui sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et notification au directeur de l'administration générale au ministère de la culture. Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Décret n°95-462 du 26 avril 1995 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 8 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-462 du 26 avril 1995
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006851287
Texte parentLEGITEXT000005618412
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