Décret n°95-476 du 27 avril 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 1995 au 28 août 2003.
Carte de l'article 4 du Décret n°95-476 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2003-806 du 25 août 2003 - art. 4 (V)