Article 17

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1997.

Carte de l'article 17 du Décret n°95-490 du 27 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1995 au 6 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-1121 du 4 décembre 1997 - art. 12 () JORF 6 décembre 1997