Article 14

Article en vigueur depuis le 22 mai 2025.

Carte de l'article 14 du Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 avril 1995 au 20 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 24 () JORF 20 mars 2007
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-487 du 28 avril 1995 - art. 13 (M)