Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 19 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 1995 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 février 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs (en vigueur)